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Thomas VEQUAUD, éditeur du Service « ToutPourSortir.fr ».
Le présent document décrit les Conditions Générales d'Utilisation au Service « ToutPourSortir.fr » en vigueur à la date du 21/04/2013.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de souscription et de fourniture du Service par ToutPourSortir à l'Utilisateur.
Avant toute souscription, l'Utilisateur a été mis en mesure de prendre et a pris connaissance des caractéristique des termes du Contrat.
ToutPourSortir se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment, tout projet de modification du Contrat sera communiqué au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur à l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse indiquée par lui lors de la souscription au Contrat. En cas d'augmentation tarifaire, sans acceptation expresse de la part de l'Utilisateur des nouvelles conditions, le Contrat se poursuivra aux conditions précédemment en vigueur pendant un délai de trois (3) mois au terme duquel le Contrat sera automatiquement résilié.
Le Service est souscrit exclusivement via l'Application auprès de ToutPourSortir, éditeur du Service. L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de son acceptation de l'offre pour se rétracter en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à ToutPourSortir – 11 rue du Grand Mur - 06250 Mougins. L'Utilisateur renonce à ce droit de rétractation en cas d'activation de son compte.
Le Service est accessible gratuitement, hors frais de connexion facturés par l'opérateur de communications électroniques de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Service et les respecter scrupuleusement.
La souscription au Service est réservée aux seules personnes majeures et capables domiciliées en France métropolitaine. Lors de la souscription, l'Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et à jour, ainsi que des coordonnées permettant d'entrer effectivement en contact avec lui. L'Utilisateur s'oblige à mettre à jour pendant la durée de maintien du Contrat ces informations auprès de ToutPourSortir.
Chaque Utilisateur est limité à un compte (mêmes nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail). L'Utilisateur est responsable de ses identifiants lui permettant d'accéder à son compte et doit les conserver strictement confidentiels.
Le Service est réservé à une utilisation interpersonnelle et à des fins exclusivement privées par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service en bon père de famille aux seules fins d'échange entre personnes physiques des informations et documents nécessaires à l'organisation d'événements privés.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que plus généralement tout droit attaché à la personne de tout tiers.
Dans tout échange avec ToutPourSortir, l'Utilisateur doit mentionner son identifiant au Service, ainsi que ses nom, prénom et adresse e-mail. Toute demande incomplète ou ne permettant pas d'identifier un Utilisateur ne pourra pas être traitée.
Sont notamment strictement interdites :
Activation d'un nouveau compte Utilisateur : ToutPourSortir s'engage à activer le compte dans les meilleurs délais à compter de l'envoi de la demande de souscription complète via l'Application.
Disponibilité du service : ToutPourSortir s'engage à disposer d'une infrastructure suffisante pour permettre la connexion effective des Utilisateurs et leurs Utilisateurs.
Interruption de service : ToutPourSortir s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir au plus vite le Service lors d'une interruption.
Contenu illicite / inapproprié : ToutPourSortir s'engage à vérifier et retirer le cas échéant dans les meilleurs délais tout contenu signalé comme illicite ou inapproprié eu égard à la finalité du Service.
ToutPourSortir est responsable du seul dommage matériel, direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur. En revanche, la responsabilité de ToutPourSortir ne peut être engagée dans les cas expressément visés aux présentes conditions et de façon générale pour toute interruption, perturbation, indisponibilité totale ou partielle du Service dont l'origine est étrangère à ToutPourSortir, notamment cas de force majeure ou fait d'un tiers (y compris perturbation ou interruption des réseaux de communications électroniques).
L'Utilisateur est seul responsable de toute publication qu'il effectue, ainsi que de toute correspondance envoyée, via l'Application. ToutPourSortir n'effectue aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité pour les contenus échangés via l'Application.
Tout élément mis à la disposition d'Utilisateur (notamment mais non limitativement toutes données, informations, textes, fichiers, logiciels, matériels) à l'occasion du Service constitue la propriété exclusive de ToutPourSortir (ou de ses partenaires). Lorsque cela est nécessaire, l'Utilisateur acquiert un droit d'utilisation strictement limité aux besoins et à la finalité du Service. L'Utilisateur s'engage à ne pas violer les dispositions légales sur les droits d'auteur lors de l'utilisation de tout Service et notamment à ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon. ToutPourSortir dégage toute responsabilité en cas d'action en contrefaçon intentée par un tiers à l'encontre de l'Utilisateur. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit sur les éléments mis à sa disposition dans le cadre du Service, notamment sur ses marques, concepts, interfaces graphiques, logos et plus largement sur aucune des œuvres de l'esprit et créations sur lesquelles ToutPourSortir ou l'un de ses partenaires est titulaire de droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à disposer de tous les droits nécessaires pour publier via l'Application tout élément susceptible de protection par un droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à signaler à ToutPourSortir tout élément ou comportement qui lui semble illégal ou inapproprié eu égard à la finalité du Service. ToutPourSortir s'engage à la réaction adéquate en fonction du signalement opéré par l'Utilisateur.
ToutPourSortir pourra faire suivre à l'Utilisateur toute réclamation concernant la violation des droits d'un tiers via l'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Les Données personnelles collectées lors de la souscription au Service par l'Utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé dont ToutPourSortir est responsable déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).
ToutPourSortir s'engage à traiter lesdites Données Personnelles conformément à la réglementation applicable.
Pour les finalités attachées à la gestion Clientèle, l'Utilisateur accepte que les Données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par ToutPourSortir à des sous-traitants notamment hors de l'Union Européenne, qui ne pourront accéder à ces Données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect de la réglementation applicable.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Service Clients ToutPourSortir qui peut être contacté par courrier postal à l'adresse 11 rue du Grand Mur - 06250 Mougins en joignant une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident pour les étrangers concernés) et en précisant les références du Contrat.
ToutPourSortir est un service comportant une fonctionnalité d'échange de correspondances privées entre les comptes sécurisés des Utilisateurs. Compte tenu du secret dont bénéficient les correspondances privées, ToutPourSortir n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur via la messagerie privée de l'Application. Toutefois, cette règle de confidentialité sera levée dans les limites autorisées par la réglementation applicable, notamment à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l'Utilisateur, il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de non respect par l'Utilisateur du Contrat (y compris non respect des Conditions Générales d'Utilisation par les Utilisateurs sous la responsabilité de l'Utilisateur), ToutPourSortir pourra suspendre le Service de l'Utilisateur après envoi d'un courrier électronique à l'adresse fournie par l'Utilisateur.
En cas de non rétablissement de la situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, ToutPourSortir se réserve la possibilité de résilier le Contrat de l'Utilisateur.
Le Contrat est résiliable à tout moment par l'Utilisateur moyennant le respect d'un préavis d'un (1) jour franc à compter de l'envoi du formulaire de résiliation disponible sur l'Application :
ToutPourSortir - 11 rue du Grand Mur - 06250 Mougins
ToutPourSortir pourra résilier le Contrat à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois à compter de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la dernière adresse indiquée par l'Utilisateur.
ToutPourSortir pourra également résilier le Contrat :
après une suspension, telle que prévue à l'article « Suspension », restée partiellement ou totalement sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa mise en œuvre.
ToutPourSortir peut céder à tout tiers en tout ou partie ses droits et obligations découlant du Contrat. L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie du Contrat.
Le Contrat est régi par la loi française.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut s'adresser à :
ToutPourSortir.fr – 11 rue du Grand Mur - 06250 Mougins
Toute réclamation de l'Utilisateur ainsi adressée sera traitée dans un délai indicatif de 15 jours à compter de sa réception par ToutPourSortir. Elle fera l'objet d'une réponse écrite de la part de ToutPourSortir en cas de demande expresse de l'Utilisateur en ce sens.
Les Parties s'efforceront d'aboutir à une solution amiable du litige ainsi porté à la connaissance de ToutPourSortir.
Faute d'accord entre les Parties à l'issue d'un délai d'un (1) mois, l'Utilisateur pourra saisir une instance de médiation.
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